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Conditions d’utilisation

Version : 2026-10-07 · Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

L’essentiel

  • Vos projets restent les vôtres. Vous pouvez créer des applications pour vous-même ou vos clients. Le code et les applications exportés restent soumis aux licences des composants inclus.
  • Votre offre détermine les fonctionnalités accessibles. Les abonnements payants se renouvellent automatiquement ; leur résiliation prend normalement effet à la fin de la période payée.
  • Résilier un abonnement et supprimer un compte sont deux actions différentes. Exportez ce dont vous avez besoin avant de supprimer votre compte.
  • Sidekick est facultatif. Le fournisseur d’IA ou l’agent choisi peut recevoir vos instructions, le contexte du projet et les résultats des outils. Vérifiez ses réponses et ses autorisations.
  • Protégez votre compte et vos projets. Sécurisez votre messagerie, vos liens de connexion, vos clés d’activation et vos identifiants tiers. Conservez des sauvegardes indépendantes.
  • Vos droits légaux s’appliquent. Ces conditions ne suppriment ni le droit de rétractation des consommateurs, ni les garanties légales, ni l’accès aux tribunaux.

Ce résumé facilite la lecture. Les conditions complètes ci-dessous précisent l’accord.

Sommaire

1. Service et contrat · 2. Comptes · 3. Offres et paiements · 4. Projets et exports · 5. Éditeurs Desktop et web · 6. Sidekick et intégrations · 7. Hébergement et données personnelles · 8. Utilisations autorisées · 9. Résiliation et suppression · 10. Garanties et responsabilités · 11. Modifications et litiges

1. Service et contrat

Luna Park est fourni par The Midnight Team SAS, 38 rue Alfred Nomblot, 92340 Bourg-la-Reine, France, SIREN 844 114 728. Contact : contact@luna-park.app.

Ces conditions couvrent le site Luna Park, l’éditeur visuel d’applications, l’application Desktop, les fonctions de compilation et d’export, Sidekick et les services d’hébergement Luna Park inclus dans votre offre. Une fonctionnalité disponible n’est pas nécessairement incluse dans toutes les offres.

Ces conditions font partie du contrat présenté lors de votre inscription ou de la commande d’un service. Votre commande précise l’offre choisie, le prix, la période de facturation et les conditions supplémentaires. La loi impérative prévaut ; les conditions particulières de la commande prévalent sur ces conditions générales pour le service concerné. La Politique de confidentialité explique séparément les traitements de données personnelles.

Vous devez accepter expressément la version actuelle avant de vous inscrire. Si cette version n’a pas encore été acceptée lors de votre connexion, vous devez l’accepter avant de poursuivre vers les fonctionnalités protégées du compte. Nous enregistrons la version acceptée et la date d’acceptation générée par le serveur. La lecture de la Politique de confidentialité est distincte du consentement aux traceurs ou au marketing facultatifs.

Si vous utilisez le site, l’éditeur web ou l’application Desktop sans compte, les sections 5 et 8 s’appliquent à cette utilisation.

2. Comptes

Fournissez des informations de compte et de facturation exactes. Si vous agissez pour une organisation, vous devez être autorisé à l’engager. Les mineurs ne peuvent utiliser le service que s’ils disposent de la capacité juridique ou de l’autorisation de leur représentant légal requise. L’autorisation de conclure un contrat et le consentement à un traitement de données personnelles sont deux exigences distinctes. L’éligibilité à une offre éducative ne remplace aucune de ces exigences.

Votre compte est personnel. Utilisez les fonctions prévues pour les organisations ou la collaboration plutôt que de partager vos identifiants. La connexion peut utiliser un lien envoyé par e-mail ou un fournisseur de connexion externe disponible. Protégez votre messagerie et ne transmettez pas vos liens de connexion. Signalez-nous rapidement tout accès non autorisé suspecté.

3. Offres et paiements

Les offres gratuites, éducatives, individuelles et pour organisations ont des conditions d’éligibilité et des fonctionnalités différentes. L’offre et le parcours de paiement précisent le prix applicable, les taxes, la période de facturation, les utilisateurs autorisés, les possibilités d’export et les limites d’utilisation. L’accès éducatif dépend des conditions d’éligibilité communiquées avec cette offre.

Stripe traite les paiements des abonnements et fournit le portail de facturation. Nous recevons les informations nécessaires à la gestion des paiements et abonnements ; Stripe traite les données de paiement selon ses propres conditions et informations de confidentialité.

Les abonnements payants se renouvellent pour la période indiquée lors du paiement, sauf résiliation. Vous pouvez les résilier dans le portail de facturation accessible depuis votre compte. La résiliation empêche normalement le renouvellement suivant et prend effet à la fin de la période payée en cours. Le portail indique les éventuels montants ou crédits calculés au prorata avant la confirmation d’un changement d’offre. Contactez-nous si vous ne pouvez pas y accéder.

Les consommateurs qui concluent un contrat à distance disposent généralement de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sous réserve des exceptions légales applicables. Le commencement anticipé d’un service exige la demande expresse requise par la loi ; la perte éventuelle du droit de rétractation exige les conditions légales, et ne découle pas de la seule création du compte ou utilisation du service. L’éventuel paiement proportionnel au service déjà fourni suit ces règles. Les remboursements et recours légaux restent applicables.

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté à notre adresse électronique ou postale. Vous pouvez utiliser ce modèle :

À The Midnight Team SAS, 38 rue Alfred Nomblot, 92340 Bourg-la-Reine, France ; contact@luna-park.app. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.

La résiliation des renouvellements futurs est distincte de la rétractation légale. Ces dispositions ne remplacent pas la fonctionnalité de rétractation en ligne exigée par la loi applicable.

4. Projets et exports

Vous conservez vos droits sur les projets, le code source, les données et les ressources que vous créez ou importez. Vous devez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser les éléments de tiers, y compris ceux générés par une IA. Luna Park n’acquiert pas la propriété de vos projets.

Vous nous autorisez à stocker, reproduire, traiter, compiler et afficher vos contenus uniquement pour fournir les fonctionnalités demandées, sécuriser le service et respecter la loi. Cette autorisation ne permet pas de publier des projets privés, de les utiliser dans des publicités ou d’entraîner des modèles d’IA avec leur contenu. Elle prend fin à la suppression du contenu concerné, sauf conservation légale et traitements limités nécessaires à l’achèvement de la suppression.

Lorsque votre offre permet l’export, vous pouvez utiliser vos applications exportées pour des projets personnels ou commerciaux, les distribuer à vos clients et les héberger vous-même. La modification du code source est permise lorsque l’export du source est inclus. Les dépendances tierces et les composants d’exécution Luna Park inclus restent soumis à leurs licences et mentions propres ; la propriété du projet ne transfère pas celle de ces composants. Conservez les mentions requises ainsi que l’attribution ou le filigrane exigé par votre offre.

La fin d’un abonnement à l’éditeur ne révoque pas, à elle seule, les droits accordés sur un export obtenu licitement lorsque cette fonctionnalité vous était accessible. Son fonctionnement peut néanmoins nécessiter un hébergement, des API externes ou des dépendances payantes séparément. Ces droits n’autorisent pas la redistribution de l’éditeur propriétaire ou la vente d’accès à votre compte Luna Park.

5. Éditeurs Desktop et web

L’accès à Desktop et la compilation d’applications desktop ou mobiles dépendent de votre offre. L’activation utilise une clé de licence et un identifiant d’appareil ; une clé liée doit être réinitialisée depuis votre compte avant d’être liée à un autre appareil. La licence et l’interface du compte précisent les activations disponibles et leur validité.

Une connexion Internet est nécessaire pour l’activation, les vérifications de licence, les téléchargements et les fonctions en ligne. Un résultat d’activation conservé localement ne garantit pas un accès hors ligne illimité. Vos fichiers de projet locaux restent sous votre contrôle ; la suppression du compte n’efface pas les fichiers de votre appareil.

L’éditeur propriétaire Luna Park, dans son application Desktop comme dans sa version web, est concédé sous licence pour votre utilisation autorisée, et non vendu. Il vous est interdit de copier, modifier ou redistribuer l’une ou l’autre version sans notre autorisation. Il vous est interdit de procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de l’une ou l’autre version, ou de tenter par tout autre moyen d’en reconstituer le code source, sans notre autorisation. Ces interdictions ne s’appliquent que dans les limites permises par la loi, sans écarter les exceptions légales relatives aux logiciels ou les droits accordés par la licence propre d’un composant. Elles ne restreignent pas vos droits sur vos propres projets ni l’utilisation et la modification du code source exporté autorisées à la section 4.

6. Sidekick et intégrations

Sidekick peut se connecter à un fournisseur configuré par vos soins, à un modèle local ou à un agent externe exécuté sur votre appareil. Son utilisation est facultative. Les abonnements aux fournisseurs, l’usage des API, les outils d’agents et les services connectés peuvent avoir des coûts et conditions distincts.

Vos instructions, les fichiers sélectionnés ou référencés, le contexte du projet, l’historique de conversation et les résultats des outils peuvent être transmis au fournisseur ou à l’agent choisi. Un agent local peut communiquer avec des services distants. Ses autorisations peuvent permettre des modifications de fichiers, l’exécution de commandes ou l’accès à des outils connectés. Vérifiez ces autorisations et ne transmettez pas de secrets ou de données personnelles que vous n’êtes pas autorisé à partager.

Les résultats d’une IA peuvent être inexacts, présenter des failles de sécurité ou être soumis à des droits de tiers. Vérifiez les modifications avant de les exécuter ou de les déployer. Nous ne garantissons pas que les résultats soient uniques, exacts ou libres de droits de tiers. La conservation, l’entraînement et les pratiques de confidentialité d’un fournisseur dépendent de ses conditions et paramètres applicables.

La connexion d’un service externe autorise les opérations que vous demandez dans les limites de ses permissions. Les conditions d’un service externe n’excluent pas notre responsabilité pour nos propres obligations.

7. Hébergement et données personnelles

Lorsqu’un hébergement Luna Park est disponible, sa commande ou sa description précise les ressources, limites, environnements et éventuels engagements de disponibilité ou de sauvegarde. Ces conditions générales ne créent aucun engagement supplémentaire de niveau de service ou de restauration. Conservez des copies indépendantes de votre code source et de vos données. Nous restons responsables de nos obligations contractuelles et légales.

La suspension, la résiliation, le redéploiement et la suppression d’une base de données ont des conséquences différentes. Contactez-nous pour organiser un export ou une récupération avant de demander une suppression. Une archive déployable de l’application n’est pas nécessairement une sauvegarde de sa base de données en production.

Lorsque nous proposons une adresse gratuite sous un domaine Luna Park, par exemple nom.lnpk.net, le nom est attribué à votre application tant que l’environnement vers lequel il pointe existe, et il est libéré lorsque vous le retirez ou détruisez cet environnement. Il ne s’agit pas d’un enregistrement de nom de domaine et il ne vous confère aucun droit sur le nom. Les noms sont attribués dans l’ordre des demandes ; nous réservons les noms génériques, trompeurs ou liés à des marques et pouvons refuser un nom sans justification. Nous pouvons retirer ou réattribuer un nom avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible, et sans préavis lorsque l’adresse sert à l’hameçonnage, à des logiciels malveillants, au spam, à l’usurpation d’identité, à une contrefaçon ou à un autre manquement à l’article 8, lorsqu’un tiers revendique des droits sur ce nom, ou lorsque l’environnement ne diffuse plus de contenu. Les applications partageant un domaine Luna Park ne sont isolées par les navigateurs que dans la mesure permise par le statut de suffixe public du domaine ; conservez vos propres mesures de sécurité. Le retrait d’un nom n’ouvre droit à aucun remboursement d’un service payant, sauf s’il résulte de notre propre faute.

Si vous déterminez les finalités et moyens des traitements de données personnelles des utilisateurs de votre application, vous êtes responsable de leur collecte licite, de leur information, des autorisations, de la configuration de sécurité et du traitement des demandes. Lorsque nous traitons ces données pour votre compte, les parties doivent disposer d’un accord conforme à l’article 28 du RGPD, précisant les instructions, la durée, les données et personnes concernées, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts, l’assistance en cas de violation ou de demande de droits, les audits et la restitution ou suppression. Contactez-nous pour organiser cet accord avant de nous confier ces traitements. Les déploiements auto-hébergés et les fournisseurs choisis indépendamment ont leurs propres modalités de traitement.

8. Utilisations autorisées

N’utilisez pas Luna Park pour des activités illégales, des atteintes aux droits de tiers ou à la vie privée, des logiciels malveillants, du phishing, du spam, des accès non autorisés ou des perturbations délibérées. Respectez les limites de votre offre et les droits des autres utilisateurs. Signalez un contenu hébergé suspecté d’être illégal ou un abus à contact@luna-park.app, en indiquant son emplacement et le motif du signalement.

Sauf autorisation écrite de notre part, il vous est interdit :

  • de reproduire l’éditeur, son code ou les contenus Luna Park dans un produit ou service concurrent, ou de les utiliser pour en développer ou en entraîner un ;
  • d’extraire, de moissonner ou de collecter par des moyens automatisés le code de l’éditeur, la bibliothèque de nœuds, la documentation, les leçons de l’Academy, les défis, les ateliers, les modèles ou tout autre contenu Luna Park, au-delà de l’utilisation normale du service et des fonctions d’export de votre offre ;
  • d’utiliser ce code ou ces contenus pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d’IA.

Ces restrictions ne limitent ni vos droits sur vos propres projets, ni l’utilisation du code source exporté autorisée à la section 4, ni l’utilisation de Sidekick conformément à sa destination, ni les exceptions légales.

Un contenu privé ne devient pas public du seul fait de l’utilisation du service. Le personnel autorisé ou les prestataires peuvent y accéder lorsque cela est nécessaire à l’assistance, au fonctionnement ou à la sécurité du service, ou au respect de la loi. Protégez les informations confidentielles reçues dans le cadre du service et ne les divulguez que si vous y êtes autorisé ou légalement tenu.

9. Résiliation, suspension et suppression

La résiliation d’un abonnement conserve votre compte. Les fonctionnalités payantes peuvent cesser à la fin de la période payée. Exportez les fichiers nécessaires tant que vous avez accès aux fonctionnalités concernées.

La suppression du compte est une action distincte accessible depuis votre compte et confirmée par un lien envoyé par e-mail. Elle supprime le compte et les données associées prises en charge par la procédure, notamment les fichiers stockés, et supprime le client Stripe associé lorsqu’il existe. Elle ne supprime pas les projets locaux ou les copies détenues par les fournisseurs connectés indépendamment. Les pièces exigées par la loi peuvent être conservées selon la Politique de confidentialité. La suppression ne crée pas, à elle seule, un droit au remboursement au-delà de la loi applicable.

Nous pouvons restreindre l’accès en cas d’impayé, de manquement substantiel, de risque de sécurité ou d’exigence légale. Lorsque cela est possible, nous expliquons le motif et permettons de remédier au problème ou de récupérer vos données. L’urgence ou la loi peuvent imposer une action immédiate. Contactez-nous pour contester une restriction. Celle-ci ne supprime pas les recours légaux.

10. Garanties et responsabilités

Nous devons fournir le service conformément au contrat et à la loi applicable. Les garanties légales des consommateurs relatives aux contenus et services numériques restent pleinement applicables, notamment les obligations de conformité, de mises à jour et les recours prévus par la loi.

Vous êtes responsable de vos contenus, de la configuration de vos déploiements, de vos identifiants et de votre utilisation autorisée des services externes. Ces responsabilités n’excluent pas notre responsabilité pour nos propres manquements. Aucune partie n’est exonérée d’une responsabilité que la loi interdit d’exclure. Nous n’imposons pas aux consommateurs une obligation générale de nous indemniser pour toute réclamation liée à leur utilisation.

L’éditeur et les fonctions d’IA ne remplacent pas la vérification de la sécurité, du fonctionnement et des obligations légales d’une application avant sa publication. Les interruptions du service et les défaillances de tiers sont traitées selon le contrat et la loi applicable, y compris les règles relatives à la force majeure lorsque pertinentes.

11. Modifications, réclamations et litiges

Chaque version des conditions comporte une date et un identifiant. Les modifications contractuelles substantielles sont communiquées à l’avance avec leur date d’effet proposée et les options exigées par la loi. La publication d’une nouvelle page n’autorise pas, à elle seule, des modifications rétroactives ou nécessitant votre accord exprès. Les commandes existantes conservent les protections légales applicables.

Adressez vos réclamations à contact@luna-park.app. Les consommateurs conservent l’accès aux tribunaux compétents et à la médiation de la consommation applicable après une réclamation préalable non résolue. La médiation est facultative pour le consommateur ; ces conditions n’imposent aucun arbitrage obligatoire.

Le contrat est régi par le droit français, sans priver les consommateurs des protections impératives applicables dans leur pays de résidence habituelle. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles de compétence applicables. Les versions française et anglaise sont destinées à avoir le même sens ; aucune traduction ne supprime les droits impératifs.

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